Accord de l'utilisateur
Accord de l'utilisateur
1. Entente
1.1 La présente entente contient les conditions selon lesquelles Payreq Vous accorde le droit d’accès et d’utilisation aux Services aux fins suivantes :
- recevoir des documents (y compris des bulletins de paie et des factures), dans le cas de Payreq Inbox ; ou
- envoyer des documents (y compris des bulletins de paie et des factures), dans le cas de Payreq Delivery.
- En cliquant sur « I Agree » (Je consens) pendant le processus d’inscription pour l’accès aux services, et si vous utilisez les services pour :
1.2 recevoir des documents, un contrat est conclu entre la personne qui clique sur « I Agree » (Je consens) et Payreq Service Pty Limited (ACN 646 009 716);
- envoyer des documents, Vous déclarez et certifiez avoir été autorisé par un Client de livraison à accéder aux Services et à les utiliser, pour et au nom dudit Client de livraison, et un contrat limité est conclu entre Vous (la personne qui clique sur « I Agree » [Je consens]) et le membre du Groupe Payreq qui fournit les services au client de livraison.
- 1.3 Vous ne devez cliquer sur « I Agree » (Je consens) que si Vous acceptez la totalité desdites conditions pour accéder aux services.
2. Définitions
Dans la présente entente, les mots ci-dessous commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée, sauf si le contexte l’exige autrement.
2.1 Entente : les conditions figurant dans le présent document.
2.2 Filiale : une entité qui est sous le contrôle effectif de l’entité qui, en fin de compte, dispose du contrôle effectif de la première entité mentionnée.
2.3 Données client : les logiciels, documents, codes, données, textes (perceptibles ou non par les utilisateurs), métabalises, informations multimédias (parmi lesquelles le son, les données, l’audio, la vidéo, les graphiques, les photos ou les illustrations), courriels, contenus des bavardoirs, publications sur des babillards électroniques ou tout autre élément ou document que vous fournissez ou dont Vous autorisez d’une manière ou d’une autre la saisie ou le traitement par les Services.
2.4 Loi sur la protection des données : toute loi (y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée des personnes physiques) qui s’applique à la collecte, au stockage, au traitement ou à l’utilisation des données.
2.5 Client de livraison : la partie à un contrat de service qui n’appartient pas au Groupe Payreq.
2.6 Utilisateur du Client de livraison : une personne désignée par un client de livraison pour accéder aux services et les utiliser en son nom, conformément à un contrat de service.
2.7 Loi sur la protection des données : toute loi (y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée des personnes physiques) qui s’applique à la collecte, au stockage, au traitement ou à l’utilisation des données.
2.8 Marques de Payreq : toutes les marques de commerce, les marques de service, les logos ou les autres mots ou symboles identifiant la propriété intellectuelle dont font l’objet la Plateforme, les Services, les Services professionnels ou les activités de Payreq.
2.9 Groupe Payreq : Payreq Services Pty Limited (ACN 646 009 716), Payreq Australia Pty Limited (ACN 601 231 681) et Payreq Pty Limited (ACN 154 692 378), chacune étant une société enregistrée en Australie, Payreq UK Limited (No d’enregistrement 12951490), société enregistrée en Angleterre, Payreq NZ Limited (NZBN 9429041522257), société enregistrée en Nouvelle-Zélande, et Payreq Canada Inc. (numéro d’enregistrement 960215-1), une société fédérale canadienne, collectivement, et Membre du Groupe Payreq désigne l’une quelconque de ces sociétés.
2.10 L’expression Renseignements personnels comprend toutes les expressions similaires, comme « données personnelles » ou « informations personnelles » qui peuvent les désigner aux termes de toute loi sur la protection des données applicable aux Servicesdans le Territoire et elle a le sens donné dans cette loi sur la protection des données.
2.11 Plateforme : la plateforme logicielle de fourniture de documents numériques et de facturation fournie par l’intermédiaire du site Web : https://go.payreq.com.
2.12 Politique de confidentialité : la politique de confidentialité de Payreq, laquelle peut être modifiée à tout moment, aux fins de clarification ou de conformité à la loi, et dont les modalités se trouvent à la page : https://www.payreq.com/pr-fr/privacy-policy.
2.13 Représentants : les employés, agents, sous-traitants d’une partie, ou ceux d’une filiale, et les représentants professionnels d’une partie fournissant des conseils en relation avec le contrat, ce qui comprend les avocats, banquiers, auditeurs, comptables et assureurs d’une partie.
2.14 Maintenance programmée : l’entretien systématique des services.
2.15 Services : les services mis à disposition par un membre du Groupe Payreq par l’intermédiaire du lien de connexion à https//go.payreq.com.
2.16 Contrat de service : un contrat entre un membre du Groupe Payreq et un Client de livraison, ledit contrat définissant les conditions selon lesquelles un Membre du Groupe Payreq accepte de fournir des prestations à ce client de livraison pour ce qui concerne la livraison de documents pour, par et (ou) au nom dudit client de livraison.
2.17 Durée : la période pendant laquelle Vous avez acquis le droit d’accéder aux Services, durée qui, dans le cas des services relatifs à la réception de documents, sera mensuelle, et si ce n’est pas le cas, sera conforme à l'autorisation qui vous aura été donnée par un Client de livraison, sous réserve des conditions du Contrat de service auquel ce Client de livraison est partie.
2.18 Modification : un ajout, une suppression ou une substitution à une partie du présent contrat, qui serait effectué conformément à celle-ci.
2.19 Vous : (et les autres formes grammaticales de « Vous ») la personne ou l’entité désignée à la clause 1.3.
2.20 Site Web : https://go.payreq.com/ ou tout autre site Web ou application mobile servant à fournir les Services, en fonction des communications pouvant être effectuées par le fournisseur à tout moment.
3. Restrictions
3.1 Vous n’avez pas le droit :
- (a) de copier, adapter, traduire, publier, communiquer au public ou créer une œuvre dérivée ou une traduction des Services, sauf autorisation expresse prévue par la loi ou la présente Entente;
- (b) d’utiliser les Services pour fabriquer un produit ou un service de logiciel en ligne concurrent, ou de copier les caractéristiques ou l’interface utilisateur utilisées pour les Services;
- (c) d’accéder, de surveiller ou de copier un contenu des Services à l’aide d’un robot, d’un moteur de balayage, d’un « scraper », d’un processus automatique ou manuel, ou d’un lien invisible ou d’une partie quelconque des Services;
- (d) d’ouvrir dans une fenêtre, de mettre en miroir ou d’inclure de quelque autre manière que ce soit une partie des Services dans un autre site Web ou une autre application, ni
- (e) d’utiliser les Services d’une manière qui risquerait de mettre en danger, de désactiver, de nuire ou de gêner les systèmes ou la sécurité de Payreq, ou d’interférer avec les autres utilisateurs.
3.2 Vous reconnaissez et acceptez que
- (a) es Services comprennent des fonctions exhaustives d’audit et de vérification, lesquelles permettent de suivre et d’enregistrer en détail l’utilisation des Services par une personne;
- (b) Payreq peut inspecter les registres d’utilisation ainsi que les fonctions d’audit et de vérification des services afin de s’assurer que Vous respectez les conditions de la présente Entente;
- (c) Payreq peut supprimer les Données client en cause et (ou) suspendre ou empêcher l’accès aux services si Vous contrevenez à la présente Entente ou à la loi.
4. Confidentialité
4.1 Il vous est interdit de communiquer Vos renseignements d’accès, mot de passe compris, à qui que ce soit.
4.2 Vous consentez à la collecte de Renseignements personnels vous concernant, dont votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, conformément à notre Politique de confidentialité, afin de nous permettre de fournir les Services.
4.3 Chaque partie devra :
- (a) respecter la Législation sur la protection des renseignements personnels du pays dans lequel se trouve la partie en question (et [ou] la personne concernée par les Renseignements personnels) et dans tout pays auquel les Renseignements personnels seraient envoyés;
- (b) n’utiliser, manipuler, stocker, traiter et gérer des Renseignements personnels qu’aux fins de l’exécution de ses obligations ou de l’exercice de ses droits, dans le cadre de la présente Entente ou conformément à des obligations légales;
- (c) prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels qu’elle détient sont exacts, à jour et complets, et protéger les renseignements personnels contre l’utilisation abusive, les interférences, la perte, les dommages, les accès non autorisés, les modifications ou les divulgations, l’utilisation ou le traitement illicites, en particulier en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées;
- (d) supprimer rapidement les Renseignements personnels qui ne seraient plus nécessaires à une fin autorisée par la présente Entente ou par la loi;
- (e) permettre à la personne dont des Renseignements personnels sont conservés d’avoir accès à ceux-ci, de les contrôler et de s’assurer qu’ils sont exacts et à jour (notamment exiger que les erreurs soient corrigées), gratuitement pour la personne en question;
- (f) s’assurer qu’au moment où elle recueille les Renseignements personnels d’une personne, la partie détient le consentement de cette personne pour recueillir, utiliser, manipuler, stocker, traiter, manipuler et transférer dans un autre pays les Renseignements personnels aux fins raisonnablement envisagées par la présente Entente.
5. Résiliation
5.1 Payreq peut résilier immédiatement la présente Entente ou suspendre votre accès aux Services, en Vous prévenant par la voie d’un avis de notification, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- (a) Vous contrevenez à une disposition de la présente Entente sans y remédier dans les sept jours suivant la date de la demande de Payreq à cet effet;
- (b) Payreq a des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint l’une ou l’autre des modalités de la présente Entente ou que vous n’avez pas utilisé les Services pendant une période de 12 mois ou plus.
5.2 Si la présente Entente est résiliée, votre droit d'accès et d'utilisation des Services cessera immédiatement.
5.3 Vous seul avez la responsabilité de vous assurer que Vous avez extrait tous vos renseignements, y compris les Données client qui se trouveraient dans les Services avant la fin du contrat.
5.4 La résiliation de la présente Entente ne résiliera pas un Contrat de service.
6. Généralités
6.1 Les préavis prévus par la présente Entente pourront être donnés par courriel.
6.2 Vous devrez impérativement respecter la législation qui Vous concerne dans l’exécution de vos obligations aux termes de la présente Entente.
6.3 Payreq pourra céder ou transférer tout ou partie de la présente Entente sans Votre accord. La présente Entente liera les successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s’appliquera à leur profit. Payreq pourra communiquer n’importe lesquels de Vos Renseignements personnels qui seraient raisonnablement nécessaires pour effectuer une cession ou un transfert.
6.4 Sauf indication contraire expressément prévue à la présente Entente, les droits et recours qu’elle prévoit sont cumulatifs et s’ajoutent, sans les exclure, aux droits et recours prévus par la loi.
6.5 Si une partie de la présente Entente est jugée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette partie sera séparée du reste de la présente Entente dont les autres dispositions resteront en vigueur.
6.6 Aucune des parties ne sera en violation de la présente Entente ni responsable envers l’autre partie d’un manquement ou d’un retard d’exécution causé par des événements raisonnablement indépendants de sa volonté.
6.7 Dans la mesure où la loi le permet, la présente Entente constitue la totalité de l’entente entre les parties relativement à. son objet et remplace toutes les conventions, ententes et communications antérieures ou contemporaines, qu’elles soient écrites ou verbales.
6.8 Toutes les clauses qui subsisteraient naturellement à la résiliation de l’Entente subsisteront après la résiliation de la présente Entente.
6.9 Si la présente entente concerne l’utilisation des Services aux fins de :
- (a) a réception de documents, elle sera régie par la législation de Nouvelle-Galles du Sud, sans prendre en compte les conflits de principes de droit, et les parties se soumettront à la compétence non exclusive du tribunal de Nouvelle-Galles du Sud (Australie), ou
- (b) l’envoi de documents, la présente Entente sera alors régie par la législation régissant le Contrat de service auquel le Client de livraison qui vous a autorisé en tant qu’utilisateur de Client de livraison est partie, et les parties se soumettront à la compétence non exclusive des tribunaux décrits à ce Contrat de service.
Version 3.0