Conditions d'utilisation

Termes et conditions du site Web

Veuillez lire attentivement ces conditions, car celles-ci affectent vos droits et le fondement sur lequel nous vous autorisons à utiliser ce site Web, les informations qui y sont contenues et tous les outils et (ou) applications qui y sont disponibles (à part l’accès à la plateforme) (« Utilisation »). Cette utilisation vous est permise, à condition que vous respectiez les présentes conditions. Votre poursuite de l’utilisation du site Web signifie votre accord avec les présentes conditions dans leur intégralité et sans modifications.

Ces conditions incorporent:
Notre politique de confidentialité; et
Notre politique Notre politique en matière de témoins.

Ce site Web est exploité par Payreq Services Pty Limited (« nous », « notre »). Nous sommes enregistrés en Nouvelle-Galles du Sud (Australie), sous le numéro de société australien 646 009 716. L’adresse de notre siège social est le 158-160 Victoria Road, Suite 6, Gladesville, New South Wales 2111 (Australie). Notre adresse commerciale principale est « Stone & Chalk », Level 4, 11 York Street, Sydney, New South Wales 2000 (Australie). Nous avons des filiales en Australie, au Canada, en Angleterre et au pays de Galles, ainsi qu’en Nouvelle-Zélande.

Pour nous contacter, veuillez envoyer un courriel à support@payreq.com.

Définitions

Les expressions en majuscules utilisées dans les présentes conditions ont le sens indiqué ci-dessous:

"Politique en matière de cookies" désigne la politique de confidentialité de Payreq, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre, et dont les termes se trouvent à l'adresse suivante : https://payreq.com/cookies-policy.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d’auteur, droits de base de données, droits moraux, dessins ou modèles déposés, marques de commerce ou de service, dénominations commerciales ou savoir-faire (que ceux-ci soient déposés ou non, et y compris toutes les demandes de dépôt ou tous les droits d’en demander) et tous les droits ou formes de protection de nature similaire, qu’ils existent actuellement ou à l’avenir, où que ce soit dans le monde.

« notre » désigne Payreq Services Pty Limited (ACN 646 009 716).

« Plateforme » désigne la plateforme logicielle de fourniture de documents numériques et de facturation en ligne appartenant à Payreq Pty Limited (ACN 154 692 378) et fournie par l’intermédiaire du site Web: https://go.payreq.com.

« Conditions » désigne les présentes conditions, lesquelles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

« nous » désigne Payreq Services Pty Limited (ACN 646 009 716).

« Utilisation » a la signification indiquée au premier paragraphe des présentes Conditions.

"Nous" signifie Payreq Services Pty Limited (ACN 646 009 716).

« Site Web » désigne www.payreq.com.

Droits de propriété intellectuelle

Entre vous et nous, tous les droits de propriété intellectuelle et l’achalandage, contenus dans le site Web ou liés à celui-ci, nous appartiennent. Tous les droits de propriété intellectuelle sont protégés par la loi; par conséquent, toute copie, republication ou autre utilisation du contenu du site Web est interdite, sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions.

Le site web

Nous pouvons mettre à jour ou modifier le contenu du site Web à tout moment et sans préavis. C’est à vous de vous assurer d’avoir pris connaissance des changements que nous sommes pouvons effectuer à tout moment.

Le site Web peut contenir des hyperliens vers des sites exploités par d’autres entreprises ou organisations que nous. Votre accès à ces hyperliens se fait à votre discrétion et à vos propres risques.

Utilisation du site web

Il est interdit d’utiliser le site Web autrement que selon ce qui est expressément autorisé dans les présentes conditions ou dans le site lui-même. C’est vous qui êtes responsable de votre utilisation du site Web, y compris lorsque vous permettez à d’autres personnes d’utiliser votre mot de passe ou d’accéder à votre ordinateur.

Vous n’avez pas le droit:

de copier ou de reproduire tout ou partie du contenu du site Web, sous quelque forme que ce soit, y compris, sans s’y limiter, son incorporation ou son stockage dans un autre site Web, dans un système de recherche électronique, dans une publication ou un autre ouvrage (que ce soit sur papier, électronique ou autre) sans notre autorisation écrite expresse;
d’ouvrir une fenêtre sur le site Web ou une partie de celui-ci, ou de créer un lien vers le site Web ou une partie de celui-ci sans notre autorisation écrite expresse;
d’utiliser le site Web à des fins illégales ou illicites;
de modifier ou de supprimer un avis de droit d’auteur ou de propriété que le site Web pourrait contenir.

Limitation de responsabilité et exclusions

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour nous assurer que les renseignements figurant sur le site Web sont en tout temps exacts et utiles. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de ces renseignements et nous ne pouvons pas être tenus responsables de votre utilisation de ces renseignements ni du fait que vous vous y fiez, sauf de la manière expressément convenue avec nous par écrit.

Un lien (qu’il s’agisse d’un lien hypertexte ou d’un autre type de renvoi) utilisé sur le site Web n’est fourni qu’à titre pratique. Ces liens ne représentent ni approbation ni recommandation de notre part et ne signifient pas que nous avons une association avec un site Web ainsi lié. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables du contenu des sites ayant des liens avec notre site Web ni des conséquences de votre conclusion éventuelle de contrat(s) avec leurs propriétaires, et nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes, dommages, frais, coûts ou responsabilités que vous pourriez encourir en conséquence.

Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, frais, coûts, retards ou autres dommages que vous pourriez subir à la suite d’un événement échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, sans s’y limiter, les échecs de transmission, de communication, pannes d’ordinateur ou d’autres dispositifs, ou votre impossibilité d’accéder au site Web pour quelque raison que ce soit, ou les défauts, erreurs ou retards dans l’envoi ou la réception d’avis, de communications ou d’instructions, par la poste ou par un moyen électronique quelconque). Nous ne garantissons pas que le site Web sera un service continu ou sans erreur ni qu’un défaut éventuel pourra être corrigé.

En aucun cas (même si nous sommes jugés négligents et que vous nous avez prévenus de la probabilité que de tels dommages surviennent) nous ne serons responsables de dommages indirects ou spéciaux de quelque nature que ce soit et notamment, sans s’y limiter, de pertes financières telles que les pertes de profits ou d’occasions d’affaires, ou la perte de renseignements de quelque nature que ce soit, y compris la perte de données.

Le contenu du site Web n’a pas valeur de conseil et l’on ne devrait pas s’y fier pour prendre une décision ou s’en abstenir.

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour vérifier l’absence des virus les plus connus, mais nous ne confirmons pas que le site Web est exempt de virus et déclinons toute responsabilité à cet égard. Nous vous recommandons donc d’effectuer vos propres contrôles antivirus.

Rien dans les présentes conditions n’a pour effet de limiter notre responsabilité en cas de décès ou de blessure résultant de notre négligence ou de celle de nos employés ou sous-traitants ou, si vous êtes un consommateur, d’affecter vos droits statutaires.
Si vous utilisez le site Web en violation des présentes conditions, vous devrez nous rembourser les pertes et (ou) dommages que votre mauvaise utilisation nous causera.

Clauses d’utilisation acceptable

Les clauses d’utilisation acceptable figurant au présent paragraphe des conditions contiennent les normes applicables au contenu que vous téléchargez, aux données que vous saisissez, aux contacts que vous établissez avec d’autres utilisateurs de notre site, aux liens que vous établissez avec le site Web, ou à vos interactions, quelles qu’elles soient, avec notre site Web.

Par votre utilisation du site Web, vous confirmez accepter et respecter ces clauses d’utilisation acceptable.

Utilisations interdites

Vous n’êtes autorisés à utiliser le site Web qu’à des fins licites. Vous n’avez pas le droit d’utiliser le site Web:

en infraction à une loi ou à un règlement local, national ou international applicable;
d’une manière illégale ou frauduleuse ou ayant un but ou un effet illégal ou frauduleux;
pour nuire ou tenter de nuire, de quelque façon que ce soit, à des mineurs;
pour harceler, insulter, intimider ou humilier qui que ce soit;
pour envoyer, ou faire envoyer, de la publicité ou du matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, ou une autre forme de sollicitation similaire (pourriel);
pour, en toute connaissance de cause, envoyer des données, envoyer ou télécharger des documents contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme ou code informatique similaire nuisible conçu pour nuire au fonctionnement d’un logiciel ou d’un matériel informatique.

Vous vous engagez également:

à ne pas reproduire, dupliquer, copier, ni revendre une partie du site Web;
à ne pas accéder sans autorisation, perturber, endommager ou désorganiser:
une partie du site web ;
- un équipement ou réseau sur lequel le site Web serait stocké ;
- un logiciel utilisé dans la fourniture du site web;
- un équipement, un réseau ou logiciel appartenant à un tiers ou utilisé par celui-ci.

Violation des dispositions relatives à l'utilisation acceptable
Le non-respect des clauses relatives à l’utilisation acceptable constitue une violation grave des présentes conditions et pourra entraîner tout recours que nous jugerions approprié, y compris tout ou partie des mesures suivantes:

le retrait immédiat, temporaire ou définitif, de votre droit d’utiliser le site Web;
la suppression immédiate, temporaire ou permanente, de toute contribution et (ou) donnée que vous auriez téléchargée sur le site Web;
l’émission d’un avertissement à votre intention;
des poursuites judiciaires contre vous pour obtenir, entre autres, le remboursement, à titre d’indemnité, des frais (y compris, sans s’y limiter, des frais administratifs et juridiques raisonnables) découlant de la violation;
la communication aux autorités judiciaires des renseignements que nous jugerions raisonnablement nécessaires ou exigés par la loi.

Nous déclinons notre responsabilité à l’égard de toutes les mesures que nous pouvons prendre en cas de violation de la présente politique d’utilisation acceptable. Les mesures que nous pourrions prendre ne se limitent pas à celles qui sont décrites ci-dessus, et nous pourrions prendre toute autre mesure que nous jugerions raisonnablement appropriée.

Avis généraux

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Tout changement de ce type entrera en vigueur une fois incorporé au texte des présentes conditions et publié sur le site Web. Il vous incombe de vérifier les présentes conditions périodiquement pour vous assurer que vous connaissez et respectez la version en vigueur.

Ces conditions, et notre entente avec vous en vertu de celles-ci, sont régies par la législation de Nouvelle-Galles du Sud (Australie). Vous et nous convenons d’accepter la compétence non exclusive des tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud (Australie) pour la résolution des différends éventuels entre nous.

Les titres des présentes conditions n’ont aucune incidence sur leur interprétation.

Si une clause des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’une loi ou d’une règle de droit, cette clause ou partie de clause en question sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions, sans que la validité et l’applicabilité du reste des présentes conditions en soient affectées.

Il vous est interdit de céder, d’accorder une sous-licence ou autrement transférer à un tiers un de vos droits et obligations en vertu des présentes conditions; toutefois, nous pouvons transférer à un tiers nos droits et obligations en vertu des présentes conditions, à condition que cela n’ait pas d’incidence sur vos droits en vertu de ces conditions.

Protection des données

Nous prenons au sérieux la protection des renseignements personnels que vous nous fournissez. Nous n’utiliserons les informations vous concernant que vous fournirez que conformément à notre politique de confidentialité. Vous devez vous conformer à vos propres responsabilités en vertu la législation sur la protection des données.

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