Politique de confidentialité

Introduction

Bienvenue dans la politique de confidentialité de Payreq.

Payreq respecte votre vie privée et s’engage à protéger vos données personnelles. La présente politique de confidentialité vous indiquera la manière dont nous prenons soin de vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Web (quel que soit l’endroit d’où vous le visitez) ou lorsque vous utilisez l’un de nos services. Elle vous renseigne également sur vos droits à la confidentialité et sur la façon dont la loi vous protège.

La présente politique de confidentialité est présentée en plusieurs étapes, de sorte que vous pouvez cliquer sur les sections précises ci-dessous. Veuillez également vous référer au glossaire pour comprendre le sens de certains des termes utilisés dans la présente politique de confidentialité.

Contenu

1. Informations importantes et qui nous sommes

Objectif de cette politique de confidentialité

L’objectif de cette politique de confidentialité est de vous donner des informations sur la manière dont Payreq recueille et traite vos données personnelles lorsque vous utilisez ce site Web, y compris les données que vous fournissez lorsque vous utilisez nos services.

Le présent site Web n’est pas destiné aux enfants et nous ne recueillons pas sciemment de données relatives aux enfants.

Il est important que vous lisiez cette politique de confidentialité ainsi que toute autre politique de confidentialité ou politique de traitement équitable que nous pouvons fournir ponctuellement lorsque nous recueillons ou traitons des données personnelles vous concernant, et ce, afin que vous sachiez pleinement comment et pourquoi nous utilisons vos données. La présente politique de confidentialité complète d’autres avis et politiques en matière de confidentialité et n’a pas pour but de les supplanter.

Responsable du traitement des données

Payreq comprend les différentes entités juridiques suivantes : Payreq Services Pty Limited (ACN 646 009 716), Payreq Australia Pty Limited (ACN 601 231 681) et Payreq Pty Limited (ACN 154 692 378), chacune étant une société enregistrée en Australie; Payreq UK Limited (No d’enregistrement : 12951490), société enregistrée en Angleterre; Payreq NZ Limited (NZBN 9429041522257), société enregistrée en Nouvelle-Zélande; et Payreq Canada Inc. (no de constitution : 960215-1), une société fédérale canadienne (collectivement, le « groupe Payreq »). Cette politique de confidentialité est émise au nom du groupe Payreq. Ainsi, lorsque les termes « Payreq », « nous », ou « notre » sont utilisés dans la présente politique de confidentialité, nous faisons référence à la société concernée du groupe Payreq responsable du traitement de vos données.

Si vous résidez au Royaume-Uni, aux fins de conformité avec la Data Protection Act 2018 et la General Data Protection Regulation ((UE) 2016/679) (RGPD du R.-U.), la société affiliée du fournisseur (Payreq Services Pty Limited) est le responsable des données (tel que défini dans le RGPD du R.-U.) et responsable de cette politique de confidentialité et Payreq UK est le responsable du traitement des données (tel que défini dans le RGPD du R.-U.). Payreq UK Limited est une filiale en propriété exclusive de Payreq Pty Limited ainsi que le représentant au Royaume-Uni de Payreq Services Pty Limited.

Nous avons nommé un responsable de la protection des données qui est chargé de superviser les questions relatives à cette politique de confidentialité. Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, y compris toute demande d'exercice de vos droits légaux, veuillez contacter le responsable de la confidentialité des données aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Coordonnées

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la confidentialité des données aux coordonnées suivantes :

Nom complet de la personne morale: Payreq Services Pty Limited

Adresse électronique : support+privacy@payreq.com

Adresse postale : Australie Suite 6, 158-160 Victoria Road, Gladesville NSW 2111 Australie

Si vous êtes au Royaume-Uni, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès de l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’autorité de surveillance du Royaume-Uni pour les questions de protection des données (www.ico.org.uk). Nous aimerions avoir la possibilité de répondre à vos préoccupations avant que vous fassiez appel à l’ICO. Veuillez donc communiquer avec nous dans un premier temps.

Modifications apportées à la politique de confidentialité et votre devoir de nous informer de modifications

Notre politique de confidentialité est revue régulièrement. Vous pouvez obtenir l’historique des versions en nous contactant.
Il est important que les données personnelles que nous conservons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous tenir au courant de changements apportés à vos données personnelles au cours de votre relation avec nous.

Liens avec des tiers

Ce site Web peut comporter des liens vers des sites Web, des modules d’extension et des applications de tiers. Si vous cliquez sur ces liens ou autorisez l’établissement de ces connexions, vous pourriez permettre à ces tiers de recueillir ou d’échanger des données à votre sujet. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites Web de tiers et ne sommes aucunement responsables de leur politique de confidentialité. Lorsque vous quittez notre site Web, nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site Web que vous visitez.

2. Les données que nous recueillons à votre sujet

Les données personnelles, ou renseignements personnels, désignent toute information sur une personne à partir de laquelle cette personne peut être identifiée. Cela n’inclut pas les données desquelles l’identité a été supprimée (données anonymes).

Nous pouvons recueillir, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles vous concernant que nous avons regroupées de la façon suivante :

Les données sur l'identité comprennent le prénom, le nom, le nom d'utilisateur ou un identifiant semblable.
Les coordonnées comprennent l'adresse personnelle ou professionnelle, l’adresse électronique et les numéros de téléphone;
Les données sur les opérations comprennent les détails se trouvant dans les documents que vous envoyez à vos clients, ou dans les documents que vos fournisseurs vous envoient et les paiements qui vous sont versés et que vous avez effectués et d’autres détails des services que vous avez achetés chez nous;
Technologies ou interactions automatisées. Lorsque vous interagissez avec notre site Web, nous recueillons automatiquement des données techniques sur votre équipement et vos habitudes de navigation. Nous recueillons ces données personnelles en utilisant des journaux de serveur et d’autres technologies semblables.
Les données de profil comprennent votre nom d’utilisateur et mot de passe, les achats que vous avez effectués ou les commandes que vous avez passées;
Les données d’utilisation comprennent des informations sur la façon dont vous utilisez notre site Web et nos services;
Les données de commercialisation et de communication comprennent vos préférences de réception de contenu de commercialisation de notre part et de nos tiers et vos préférences de communication.

Toutes les données ci-dessus sont stockées en Australie, à l'exception des données de transaction, qui sont stockées à l'emplacement déterminé par votre fournisseur.

Nous recueillons, utilisons et partageons également des données regroupées telles que des données statistiques ou démographiques à quelque fin que ce soit. Les données regroupées peuvent provenir de vos données personnelles mais ne sont pas considérées comme étant des données personnelles par la loi, puisque ces données ne révéleront pas directement ou indirectement votre identité. Par exemple, nous pouvons regrouper vos données d’utilisation pour calculer le pourcentage d’utilisateurs accédant à une fonctionnalité particulière du site Web. Toutefois, si nous combinons ou lions des données regroupées à vos données personnelles afin qu’elles puissent vous identifier directement ou indirectement, nous traitons les données combinées comme étant des données personnelles qui seront utilisées conformément à la présente politique de confidentialité.

Nous ne recueillons aucune catégorie particulière de données à caractère personnel vous concernant (cela inclut des détails sur votre race ou votre origine ethnique, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance à un syndicat, des informations sur votre santé et des données génétiques et biométriques). Nous ne recueillons pas non plus de renseignements sur les déclarations de culpabilité et les infractions.

Si vous ne fournissez pas de données personnelles

Lorsque nous sommes tenus de recueillir des données personnelles par la loi ou aux termes d’un contrat conclu avec vous, et que vous ne fournissez pas ces données sur demande, nous pourrions ne pas être en mesure d’exécuter le contrat conclu ou que nous tentons de conclure avec vous (par exemple, pour vous fournir des biens ou des services). Dans ce cas, il se peut que nous devions annuler la fourniture d’un produit ou d’service que vous avez avec nous, mais nous vous informerons si tel est le cas à ce moment-là.

3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

Nous utilisons différentes méthodes pour recueillir des données auprès de vous et à votre sujet, notamment par l’intermédiaire de ce qui suit :

Interactions directes. Vous ou l’un de vos fournisseurs utilisant nos services pouvez nous fournir des données sur votre identité et vos coordonnées lorsque vous remplissez des formulaires ou nous contactez par courrier postal, par téléphone, par courrier électronique ou autrement. Cela inclut les données personnelles que vous fournissez lorsque vous :
- créez un compte sur notre site web ;
- vous abonnez à notre service;
- nous demandez de vous envoyer des communications à caractère commercial;
- nous faites part de vos commentaires ou nous contactez;
- consentez à ce qu’un fournisseur communique avec vous lorsque vous utilisez nos services ou que vous demandez à celui-ci de le faire.
Technologies ou interactions automatisées. Lorsque vous interagissez avec notre site Web, nous recueillons automatiquement des données techniques sur votre équipement et vos habitudes de navigation. Nous recueillons ces données personnelles en utilisant des journaux de serveur et d’autres technologies semblables.
Tiers ou sources accessibles au public. Nous recevrons des données personnelles vous concernant de la part de divers tiers comme indiqué ci-dessous :
- Données techniques provenant de fournisseurs d’analyses et de fournisseurs de recherche de renseignements.
- Vos coordonnées, des données financières et sur les opérations des fournisseurs de services techniques, de paiement et de livraison auxquels vous choisissez de connecter à partir de notre plateforme, comme les systèmes de comptabilité infonuagiques basés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE.
- Données sur votre identité et vos coordonnées provenant de sources accessibles au public telles que l’ASIC en Australie et le registraire des sociétés au Royaume-Uni.
Technologies ou interactions automatisées. Lorsque vous interagissez avec notre site Web, nous recueillons automatiquement des données techniques sur votre équipement et vos habitudes de navigation. Nous recueillons ces données personnelles en utilisant des journaux de serveur et d’autres technologies semblables.

4. Utilisation de vos données personnelles

Nous n’utiliserons vos données personnelles que lorsque la loi nous autorise à le faire. Le plus souvent, nous utiliserons vos données personnelles dans les circonstances suivantes :

Lorsque nous devons exécuter le contrat que nous sommes sur le point de conclure ou que nous avons conclu avec vous.
Lorsque cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (ou ceux d’un tiers) et vos intérêts et vos droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts.
Lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale..

Les types de bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles sont énoncés dans l'article 10 (« Glossaire »), sous la sous-rubrique intitulée « Fondement juridique ».

En règle générale, nous ne nous appuyons pas sur le consentement comme fondement juridique pour le traitement de vos données personnelles, même si nous obtiendrons votre consentement avant de vous envoyer des communications de commercialisation directe de tiers par courrier électronique ou par messagerie texte. Vous avez le droit de retirer votre consentement aux communications commerciales à tout moment en nous contactant.

Fins d’utilisation de vos données personnelles

Nous avons présenté ci-dessous, sous forme de tableau, une description de toutes les fins auxquelles nous prévoyons d’utiliser vos données personnelles, et sur quels fondements juridiques nous nous appuyons pour le faire. Nous avons également déterminé quels sont nos intérêts légitimes, le cas échéant.

Veuillez noter que nous pouvons traiter vos données personnelles pour plus d’un motif légitime en fonction de la fin particulière à laquelle nous utilisons vos données. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir des détails supplémentaires sur le motif juridique particulier sur lequel nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles lorsque plus d’un motif a été défini dans le tableau ci-dessous.

But ou activité	Type de données	Fondement juridique du traitement, y compris le fondement d’un intérêt légitime
Pour vous inscrire en tant que nouveau client	(a) Identité (b) Coordonnées	Exécution d'un contrat conclu avec vous
Pour traiter et livrer votre commande, y compris : (a) la gestion des paiements et des frais (b) la perception et le recouvrement des sommes qui nous sont dues	(a) Identité (b) Coordonnées (c) Renseignements d’ordre financier (d) Renseignements sur une opération (e) Commercialisation et communications	(a) Exécution d’un contrat conclu avec vous (b) Renseignement nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (recouvrer les dettes qui nous sont dues)
Pour gérer notre relation avec vous, notamment : (a) vous faire part de modifications apportées à nos conditions ou à notre politique de confidentialité (b) vous demander d’inscrire un commentaire ou de répondre à un sondage	(a) Identité (b) Coordonnées (c) Profil (d) Commercialisation et communications	(a) Exécution d’un contrat conclu avec vous (b) Lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale (c) Lorsque nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (garder nos dossiers à jour et étudier la façon dont les clients utilisent nos produits et services)
Pour vous permettre de participer à un tirage au sort, à un concours ou à un sondage (s’il y a lieu ou s’il est disponible)	(a) Identité (b) Coordonnées (c) Profil (d) Usage (e) Commercialisation et communications	(a) Exécution d’un contrat conclu avec vous (b) Lorsque nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (garder nos dossiers à jour et étudier la façon dont les clients utilisent nos produits et services).
Aux fins d’administration et de protection de notre entreprise et du présent site Web (y compris le dépannage, l’analyse des données, les tests, la maintenance du système, l’assistance, la création de rapports et l’hébergement des données)	(a) Identité (b) Coordonnées (c) Renseignements techniques	(a) Lorsque nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (pour l’exploitation de notre entreprise, la prestation de services administratifs et de TI, la sécurité du réseau, la prévention de la fraude et dans le contexte d’une réorganisation d’entreprise ou d’un exercice de restructuration de groupe) (b) Lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale
Pour vous fournir un contenu de site Web et des publicités pertinents et mesurer ou comprendre l’efficacité de la publicité que nous vous proposons (le cas échéant et disponible).	(a) Identité (b) Coordonnées (c) Profil (d) Utilisation (e) Commercialisation et communications (f) Renseignements d’ordre technique	Lorsque nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (garder nos dossiers à jour et étudier la façon dont les clients utilisent nos produits et services, développer ceux-ci, faire croître notre entreprise et orienter notre stratégie commerciale)
Pour l’utilisation de l’analyse de données aux fins d’amélioration de notre site Web, nos produits et services, la commercialisation, nos relations avec les clients et nos expériences (le cas échéant et disponibles).	(a) Renseignements d’ordre technique (b) Utilisation	Nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (pour définir les types de clients pour nos produits et services, pour maintenir notre site Web à jour et pertinent, pour développer nos activités et pour orienter notre stratégie commerciale).
Pour vous faire des suggestions et des recommandations sur les services qui pourraient vous intéresser	(a) Identité (b) Coordonnées (c) Renseignements techniques (d) Utilisation (e) Profil (f) Commercialisation et communications	Lorsque nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (garder nos dossiers à jour et étudier la façon dont les clients utilisent nos produits et services).

Commercialisation

Nous nous efforçons de vous offrir des choix concernant certaines utilisations des données personnelles, notamment en matière de commercialisation et de publicité.

Offres promotionnelles de notre part

Nous pouvons utiliser les données sur votre identité, vos coordonnées, vos données techniques, les données sur votre utilisation et votre profil pour déterminer ce dont vous pourriez vouloir ou avez besoin, ou ce qui pourrait vous intéresser. C’est ainsi que nous décidons quels produits, services et offres peuvent être pertinents pour vous (ce que nous appelons la commercialisation).

Vous recevrez des communications commerciales de notre part si vous nous avez demandé des renseignements ou acheté des biens ou des services chez nous et que vous n’avez pas refusé de recevoir lesdites communications commerciales.

Commercialisation par des tiers

Nous n’échangeons pas vos données personnelles avec des entreprises tierces à des fins de commercialisation.

Option de désinscription

Vous pouvez nous demander, à nous ou à des tiers, de cesser de vous envoyer des messages de commercialisation à tout moment en suivant les liens de désinscription dans tout message de commercialisation qui vous est envoyé.

Lorsque vous refusez de recevoir ces messages de commercialisation, cela ne s’appliquera pas aux données personnelles qui nous sont fournies à la suite d’un abonnement à un service, d’une expérience de service ou d’autres transactions.

Témoins

Voir l’énoncé de politique sur les témoins.

Changement d'objectif

Nous n’utiliserons vos données personnelles qu’aux fins pour lesquelles nous les avons recueillies, à moins que nous considérions raisonnablement que nous devons les utiliser pour une autre raison et que cette raison est compatible avec l’objectif initial. Si vous souhaitez obtenir une explication quant à la compatibilité du traitement pour le nouvel objectif avec l’objectif initial, veuillez nous contacter.

Si nous avons besoin d’utiliser vos données personnelles à des fins non liées, nous vous en informerons et vous expliquerons le fondement juridique qui nous permet de le faire.

Veuillez noter que nous pouvons traiter vos données à caractère personnel à votre insu ou sans votre consentement, conformément aux règles susmentionnées, lorsque la loi l'exige ou le permet.

5. Divulgation de vos données personnelles

Nous pouvons échanger vos données personnelles avec les parties indiquées ci-dessous aux fins énoncées dans le tableau Fins auxquelles nous utiliserons vos données personnelles ci-dessus.

Les tiers internes, tels que définis dans le glossaire ci-dessous.
Les tiers externes tels que définis dans le glossaire ci-dessous.
Les tiers à qui nous pouvons choisir de vendre, de transférer ou de fusionner des parties de notre entreprise ou de nos actifs. Par ailleurs, nous pourrions chercher à acquérir d’autres entreprises ou à nous fusionner avec celles-ci. Si un changement est apporté à nos activités, les nouveaux propriétaires peuvent utiliser vos données personnelles de la même manière que celle indiquée dans la présente politique de confidentialité.

Nous exigeons de tous les tiers le respect de la sécurité de vos données personnelles et leur traitement conformément à la loi. Nous ne permettons pas à nos tiers fournisseurs de services d’utiliser vos données personnelles à leurs propres fins et nous leur permettons seulement de traiter vos données personnelles à des fins déterminées et conformément à nos instructions.

l des données à votre insu ou sans votre consentement, dans le respect des règles susmentionnées, lorsque la loi l'exige ou le permet.

6. Transferts internationaux

Nous échangeons vos données personnelles au sein du groupe Payreq. Il peut s’agir du transfert de vos données à l’extérieur de votre territoire de résidence. Certains tiers externes peuvent également être établis à l’extérieur de votre territoire de résidence. Si tel est le cas, le traitement de vos données personnelles par ces tiers nécessitera un transfert de données en dehors de votre territoire de résidence.

Si vous résidez au Royaume-Uni :

Nous nous assurons que vos données personnelles sont protégées en exigeant que toutes les sociétés de notre groupe suivent les mêmes règles lors du traitement de vos données personnelles et nous le faisons par le biais d’une entente intragroupe fondée sur ce qui est connu sous le nom de « clauses contractuelles types pour les transferts de données entre l’UE et les pays tiers, tels que déterminés par la Commission européenne ».
Chaque fois que nous transférons vos données personnelles à l’extérieur du Royaume-Uni, nous nous assurons qu’un degré de protection similaire leur est accordé en veillant à ce qu’au moins une des mesures de protection suivantes soit mise en œuvre
Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le mécanisme précis que nous utilisons pour transférer vos données personnelles à l’extérieur du Royaume-Uni.

7. Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées. De plus, nous limitons l’accès à vos données personnelles aux employés, aux agents, aux entrepreneurs et aux autres tiers qui ont besoin de les connaître pour des raisons professionnelles. Ils ne traiteront vos données personnelles que sur nos instructions et seront soumis à une obligation de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée des données personnelles et nous vous aviserons, vous ainsi que tout organisme de réglementation compétent, d’une telle violation lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

8. Conservation des données

Pendant combien de temps utiliserez-vous mes données personnelles ?

Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou de déclaration. Nous pouvons conserver vos données personnelles pendant une période plus longue en cas de plainte ou si nous pensons raisonnablement que notre relation avec vous pourrait faire l’objet d’un litige.

Pour déterminer la période de conservation appropriée des données personnelles, nous tenons compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des données personnelles, du risque de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos données personnelles, des fins auxquelles nous traitons vos données personnelles et si nous pouvons y parvenir par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou autres applicables.

En vertu de la loi, nous devons conserver à des fins fiscales les renseignements de base sur nos clients (y compris les coordonnées, l’identité, les données financières et les données sur les transactions) pendant six ans après qu’ils ont cessé d’être des clients à des fins fiscales.

Dans certaines circonstances, vous pouvez nous demander de supprimer vos données : consultez vos droits légaux ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements

Dans certaines circonstances, nous rendrons vos données personnelles anonymes (afin qu’elles ne puissent plus vous être associées) à des fins de recherche ou de statistiques, auquel cas nous pourrons utiliser ces informations indéfiniment sans vous en aviser.

9. Vos droits légaux

Dans certaines circonstances, vous avez des droits en vertu des lois sur la protection des données applicables dans votre territoire de résidence, en ce qui concerne vos données personnelles. Veuillez consulter la section Vos droits légaux ci-dessous pour en savoir plus sur ces droits :

Demander l'accès à vos données personnelles.
Demande de correction de vos données personnelles.
Demande l'effacement de vos données personnelles.
Objection au traitement de vos données personnelles.
Demandee de restriction du traitement de vos données personnelles.
Demande de transfert de vos données personnelles.
Droit de retirer son consentement.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits énoncés ci-dessus, veuillez communiquer avec nous.

Aucuns frais généralement exigés

Vous n’aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données personnelles (ou pour exercer l’un quelconque des autres droits). Toutefois, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Par ailleurs, nous pourrions refuser de donner suite à votre demande dans ces circonstances.

Ce dont nous pourrions avoir besoin de votre part

Nous pourrions devoir vous demander des renseignements précis pour nous aider à confirmer votre identité et à nous assurer de votre droit d’accéder à vos données personnelles (ou d’exercer vos autres droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour s’assurer que les données personnelles ne sont pas divulguées à quiconque n’a pas le droit de les recevoir. Nous pouvons aussi communiquer avec vous pour vous demander de plus amples renseignements concernant votre demande, afin d’accélérer notre réponse.

Délai de réponse

Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Parfois, cela peut nous prendre plus d’un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait plusieurs demandes. Dans ce cas, nous vous aviserons et vous tiendrons au courant.

10. Glossaire

FONDEMENT LÉGAL

L’intérêt légitime désigne l’intérêt de notre entreprise à mener et à gérer nos activités pour nous permettre de vous offrir le meilleur service ou produit et l’expérience la meilleure et la plus sûre. Nous nous assurons de prendre en compte et d’équilibrer toute répercussion potentielle sur vous (à la fois positif et négatif) ainsi que sur vos droits avant de traiter vos données personnelles pour nos intérêts légitimes. Nous n’utilisons pas vos données personnelles pour des activités dont les répercussions pour vous l’emportent sur nos intérêts (à moins que nous ayons votre consentement ou que la loi nous y oblige ou nous y autorise). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous évaluons nos intérêts légitimes par rapport à toute répercussion potentielle sur vous relativement à des activités précises en communiquant avec nous.

L’exécution du contrat désigne le traitement de vos données lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou la prise de mesures à votre demande avant de conclure un tel contrat.

Le respect d’une obligation légale désigne le traitement de vos données personnelles lorsque cela est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

Tiers

Tiers internes

D’autres sociétés du groupe Payreq agissant en tant que contrôleurs ou sous-traitants conjoints et qui sont basées en Australie et fournissent des services de développement, de maintenance et de soutien logiciels, des services de gestion informatique, des services d’hébergement, des services d’administration informatique et de systèmes, assurent la production de rapports de gestion et le soutien aux ventes et à la commercialisation.

Tiers externes

Les fournisseurs de services agissant à titre de sous-traitants basés en Australie qui fournissent des services d’hébergement et d’administration de systèmes;
Les conseillers professionnels agissant à titre de sous-traitants, y compris des avocats, des banquiers, des auditeurs et des assureurs établis en Australie qui fournissent des services de consultation, des services bancaires, juridiques, d’assurance et de comptabilité;
HM Revenue & Customs, les organismes de réglementation et d’autres autorités agissant à titre de sous-traitants situés au Royaume-Uni qui exigent la déclaration des activités de traitement dans certaines circonstances;
PayDock Pty Ltd pour le traitement de paiements de votre part à Payreq, ou de votre part à vos fournisseurs pour payer ou recevoir des factures, ou pour stocker vos cartes de crédit enregistrées;
Les passerelles de paiement choisies par votre fournisseur pour le traitement de vos paiements par carte ;
Connecteurs de système comptable (ou similaire) pour extraire les données de vos factures de votre système de comptabilité clients (ou similaire) afin de permettre à Payreq d'envoyer les données de la facture à vos clients ou pour introduire les données des factures reçues dans votre système de comptabilité fournisseurs (ou similaire) ;
Quadient Canada Ltd, agissant en tant que sous-traitant basé au Canada, qui fournit des services d'hébergement et de composition de documents.

Vos droits légaux

Vous avez le droit de :

Demander l’accès à vos données personnelles (communément appelée « demande d’accès de la personne concernée »). Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous conservons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons dans le respect de la loi.

Demander la correction des données personnelles que nous conservons à votre sujet. Cela vous permet de faire corriger toute donnée incomplète ou inexacte que nous conservons à votre sujet, bien que nous pourrions avoir besoin de vérifier l’exactitude des nouvelles données que vous nous fournissez.

Demander l’effacement de vos données personnelles. Cela vous permet de nous demander de supprimer ou de retirer des données personnelles lorsqu’il n’y a aucune raison valable pour que nous continuions à les traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou de retirer vos données personnelles lorsque vous avez exercé avec succès votre droit d’opposition au traitement (voir ci-dessous), lorsque nous avons traité illégalement vos renseignements ou lorsque nous sommes tenus d’effacer vos données personnelles conformément à la législation locale. Veuillez toutefois noter que nous ne serons peut-être pas toujours en mesure de répondre à votre demande d’effacement pour des raisons juridiques précises qui vous seront communiquées, le cas échéant, au moment de votre demande.

Vous opposer au traitement de vos données personnelles lorsque nous nous fondons sur un intérêt légitime (ou celui d’un tiers) et qu’un élément de votre situation particulière vous incite à vous opposer au traitement pour ce motif, car vous estimez que cela a une incidence sur vos droits et libertés fondamentaux. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de commercialisation directe. Dans certains cas, nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes impérieux de traiter vos renseignements qui l’emportent sur vos droits et libertés.

Demander la restriction du traitement de vos données personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :

lorsque vous souhaitez que nous établissions l’exactitude des données;
Lorsque notre utilisation des données est illégale mais que vous ne souhaitez pas que nous les effacions ;
lorsque vous avez besoin que nous conservions les données même si nous ne les exigeons plus, car vous en avez besoin pour établir, exercer ou défendre des droits légaux;
lorsque vous vous êtes opposé à notre utilisation de vos données, mais que nous devons vérifier si nous avons des motifs légitimes prépondérants pour les utiliser.

Demander le transfert de vos données personnelles à vous ou à un tiers. Nous vous fournirons, à vous ou à un tiers que vous avez choisi, vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un outil informatique. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux renseignements automatisés que vous nous avez initialement autorisés à utiliser ou que nous avons utilisés dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec vous.

Retirer le consentement à tout moment lorsque nous nous appuyons sur votre consentement pour traiter vos données personnelles. Toutefois, cela n’affectera en rien la légalité de tout traitement effectué avant que vous ne retiriez votre consentement. Si vous retirez votre consentement, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir certains produits ou services. Nous vous en informerons, le cas échéant, au moment où vous retirerez votre consentement.

Version 1.0